Le client est dans la salle d'attente.

M. Martin, 62 ans, mariés sous communauté universelle avec clause d'attribution intégrale à son épouse Mme Legrand. Il a deux enfants d'une précédente union (Léa et Hugo) et un enfant commun avec Mme Legrand (Jules, 14 ans). M. Martin décède brutalement.

• Art. 1527 C. civ.Code

  Code civil, article 1527 alinéa 2 — action en retranchement ouverte aux enfants non communs en présence d'un avantage matrimonial excessif.

  2025Version consolidée utilisée pour ce cas.Légifrance
• Art. 913 C. civ.Code

  Code civil, article 913 — fixation de la réserve héréditaire et de la quotité disponible selon le nombre d'enfants.

  2025Référence de calcul de la réserve.Légifrance

1. Q1Quel est le sort des biens communs au décès de M. Martin ?
   Rédaction guidée

   Réinitialiser

   Grille d'évaluation

   3 critère(s) · poids total ×7

   C01

   Qualification du régime

   Identifier précisément la communauté universelle et la clause d'attribution intégrale.

   ×2

   communauté universelleattribution intégrale

   ≥ 12 mots attendus

   C02

   Visa du texte applicable

   Citer l'article 1524 du Code civil.

   ×2

   1524code civil

   C03

   Conséquence patrimoniale

   Conclure que la totalité revient au conjoint survivant hors succession.

   ×3

   totalitéconjointhors successionépouse

   ≥ 20 mots attendus

   Plan proposé par le système(3 étapes)

   1. Qualifier le régime matrimonial (communauté universelle + clause)
   2. Énoncer l'effet de la clause d'attribution intégrale (art. 1524)
   3. En déduire l'absence de masse successorale sur ces biens

   01Faits utiles—

   Sélectionnez les faits pertinents et écartez l'accessoire.

   02Qualification juridique—

   Nommez les notions et les qualités des parties.

   03Règle applicable—

   Citez les textes et la jurisprudence visés.

   04Application au cas—

   Confrontez la règle aux faits, étape par étape.

   05Conclusion opérationnelle—

   Formulez le conseil concret au client.

   Évaluer ma copie

   Mode correction progressive

   0/3

   1. Étape 1 · Plan

      Méthode attendue
   2. Étape 2 · Visas & sources

      Justification juridique
   3. Étape 3 · Solution rédigée

      Corrigé du formateur

   Révéler la méthode Tout dévoiler
2. Q2Quels droits Léa et Hugo peuvent-ils faire valoir ?
3. Q3Quelle est la part minimale qui leur revient ?
4. Q4Que conseilleriez-vous au notaire chargé du contrat de mariage initial ?