Le vocabulaire de l'office

Acte signé électroniquement en l'étude ou à distance via Visio-Acte.

Acte authentique constatant la qualité d'héritier.

Qualité conférée par l'intervention d'un officier public.

Profit retiré par un époux des stipulations du contrat de mariage.

Acte authentique remis en original au client, sans minute conservée.

Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

Instance départementale de représentation et de discipline.

Avant-contrat synallagmatique engageant vendeur et acquéreur.

Union de fait, stable et continue, entre deux personnes.

Mécanisme protégeant l'acquéreur recourant à un emprunt.

Organe national représentatif de la profession notariale.

Séparation entre l'usufruit et la nue-propriété.

Obligation centrale du notaire d'éclairer pleinement les parties.

Détermination des héritiers appelés à recueillir la succession.

Libéralité au dernier vivant améliorant la vocation du conjoint.

Acte par lequel l'ascendant répartit de son vivant tout ou partie de ses biens.

Diagnostic de Performance Énergétique, obligatoire pour vente et location.

Droit prioritaire d'achat dont disposent certaines personnes publiques.

Imposition perçue lors d'une vente immobilière.

Imposition perçue sur la transmission par décès.

Rémunération tarifée du notaire pour les actes soumis au tarif réglementé.

Aptitude de l'acte authentique à fonder une saisie sans jugement préalable.

Mesure de protection judiciaire confiant à un proche le soin de représenter le majeur vulnérable.

Situation où plusieurs personnes détiennent ensemble la propriété d'un bien.

Procédure de contestation de l'authenticité d'un acte.

Mention obligatoire de la surface privative pour les lots de copropriété en vente.

Mandat conclu à l'avance pour organiser sa propre protection.

Original de l'acte authentique conservé en l'étude.

Étude attribuée à un notaire pour exercer ses fonctions.

Choix laissé à l'héritier d'accepter ou de renoncer à la succession.

Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Régime hybride : séparation pendant le mariage, partage à la dissolution.

Taxation du gain réalisé lors de la cession d'un immeuble.

Acte par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir en son nom.

Le promettant s'engage à vendre, le bénéficiaire conserve son option.

Formalité d'opposabilité des actes immobiliers aux tiers.

Part du patrimoine librement disponible par libéralité.

Réintégration fictive des libéralités consenties à un héritier pour le partage.

Indemnité due entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux.

Régime matrimonial par défaut depuis le 1er février 1966.

Part successorale dont les héritiers réservataires ne peuvent être privés.

Obligation absolue de discrétion sur les affaires du client.

Régime conventionnel où chaque époux conserve ses biens.

Charge imposée à un fonds (servant) au profit d'un autre fonds (dominant).

Quote-part de propriété sur les parties communes d'un immeuble en copropriété.

Cellule française de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Droit de jouir d'une chose dont un autre a la nue-propriété.

Vente en l'état futur d'achèvement — achat sur plan.