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Bloc 4 · Activité 4 — Transmission
Fiscalité des donations
Abattements, barèmes, démembrement et stratégies de transmission.
La donation est l'outil-roi de la transmission anticipée. Encore faut-il maîtriser les abattements, le barème, le rappel fiscal et les leviers du démembrement. Ce module donne au stagiaire la lecture chiffrée d'un dossier.
Quiz du module · 5 questions Objectifs
Ce que vous saurez faire.
- 01Connaître les abattements applicables selon le lien de parenté.
- 02Appliquer le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
- 03Maîtriser le rappel fiscal des 15 ans.
- 04Optimiser par le démembrement de propriété (barème art. 669 CGI).
Leçon 1 / 3 · 20 min
1. Abattements et barème
Les abattements (art. 779 CGI)
| Bénéficiaire | Abattement | Périodicité |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | tous les 15 ans |
| Conjoint / partenaire PACS | 80 724 € (donation) | tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | tous les 15 ans |
| Frère/sœur | 15 932 € | tous les 15 ans |
| Neveu/nièce | 7 967 € | tous les 15 ans |
| Personne handicapée | + 159 325 € (cumulable) | unique |
Don familial de sommes d'argent (art. 790 G CGI) : abattement supplémentaire de 31 865 € par bénéficiaire et par donateur, sous conditions d'âge (donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur).
Le barème en ligne directe (art. 777 CGI)
| Fraction taxable | Taux |
|---|---|
| ≤ 8 072 € | 5% |
| 8 072 € – 12 109 € | 10% |
| 12 109 € – 15 932 € | 15% |
| 15 932 € – 552 324 € | 20% |
| 552 324 € – 902 838 € | 30% |
| 902 838 € – 1 805 677 € | 40% |
| > 1 805 677 € | 45% |
Méthode de calcul
- Valeur du bien donné (valeur vénale au jour de l'acte).
- Application de l'abattement disponible.
- Application du barème par tranches.
- Imputation des réductions éventuelles (donations antérieures > 15 ans : non rapportées).
Sources & références
- CGI — art. 777, 779, 784, 790 GAbattements et barème DMTG
- CGI — art. 669Démembrement
- CGI — art. 787 BPacte Dutreil
- Code civil — art. 852Présent d'usage
- BOI-ENR-DMTG-20-30-20Doctrine fiscale donations
« Le notaire ne se contente pas d'écrire : il pèse, il prévient, il conseille. »
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