Tous les modules
Bloc 4 · Activité 4 — Vente
Pratique de l'acte de vente immobilière
De l'avant-contrat à la publication : sécuriser l'opération.
La vente immobilière concentre l'essentiel de l'activité de l'office. Diagnostics, conditions suspensives, fiscalité, formalités post-acte : ce module retrace la chronologie complète et les pièges classiques.
Objectifs
Ce que vous saurez faire.
- 01Maîtriser la chronologie d'un dossier de vente, de la mise en œuvre à la publication.
- 02Identifier les diagnostics obligatoires et leurs durées de validité.
- 03Rédiger les principales conditions suspensives (financement, urbanisme, purge des droits de préemption).
- 04Calculer les frais d'acquisition et expliquer leur composition au client.
Leçon 1 / 3 · 22 min
1. La chronologie du dossier de vente
Sept étapes structurantes
- Mandat — confié à un agent immobilier ou au notaire négociateur.
- Avant-contrat — promesse unilatérale ou compromis (acte sous seing privé ou authentique).
- Délai de rétractation — 10 jours pour l'acquéreur non professionnel (art. L. 271-1 CCH).
- Levée des conditions suspensives — financement, urbanisme, droits de préemption.
- Acte authentique de vente — signé en l'étude du notaire.
- Publication au service de la publicité foncière sous 2 mois.
- Décompte définitif et délivrance des copies authentiques.
Le compromis de vente
Vaut vente dès accord sur la chose et le prix (art. 1583 C. civ.). Engage les deux parties. Stipule habituellement :
- Prix et modalités de paiement
- Conditions suspensives
- Date butoir de signature
- Dépôt de garantie (5 à 10% du prix)
- Clause pénale
La promesse unilatérale
Seul le promettant s'engage. Le bénéficiaire dispose d'une option moyennant une indemnité d'immobilisation. Doit être enregistrée dans les 10 jours sous peine de nullité (art. 1589-2 C. civ.) lorsqu'elle est sous seing privé.
Sources & références
- Code civil — art. 1582 à 1701Vente
- CCH — art. L. 271-1 et L. 271-4Rétractation, diagnostics
- Décret n°55-22 du 4 janv. 1955Publicité foncière
- Arrêté du 28 fév. 2020 modifié 2024Tarif des notaires
- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021Climat et Résilience
« Le notaire ne se contente pas d'écrire : il pèse, il prévient, il conseille. »
— Adage notarial