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Bloc 2 · Activité 2 — Unions
Régimes matrimoniaux comparés
Choisir le bon régime selon la profession, la famille et le projet patrimonial.
Au-delà du régime légal, le contrat de mariage est un outil de stratégie patrimoniale. Ce module compare cinq régimes en situation, avec grille de décision et clauses-types.
Quiz du module · 5 questions Objectifs
Ce que vous saurez faire.
- 01Comparer les cinq régimes principaux sur 6 critères de décision.
- 02Identifier le régime adapté à un profil entrepreneurial, recomposé ou international.
- 03Connaître les clauses d'aménagement (préciput, alsacienne, société d'acquêts).
- 04Conduire un changement de régime (art. 1397 C. civ.).
Leçon 1 / 3 · 20 min
1. Les cinq régimes en un coup d'œil
Tableau de décision
| Régime | Composition des masses | Dettes | Protection conjoint | Adapté à |
|---|---|---|---|---|
| Communauté légale | 3 masses (propres + commune) | Dettes communes engagent la communauté | Moyenne | Salariés, projet de vie partagé |
| Communauté universelle | 1 masse unique | Tout est commun | Forte (avec attribution intégrale) | Couples sans enfant non commun, transmission au survivant |
| Séparation de biens | 2 masses séparées | Personnelles | Faible | Entrepreneurs, professions libérales |
| Participation aux acquêts | Séparation pendant + créance à la dissolution | Personnelles | Moyenne (créance) | Couples mixtes (1 actif, 1 inactif) |
| Société d'acquêts | Séparation + masse commune ciblée | Mixte | Modulable | Entrepreneurs souhaitant partager la résidence |
Six critères de décision
- Profession — risque entrepreneurial → séparation ou société d'acquêts.
- Famille — enfants non communs → éviter communauté universelle.
- Patrimoine d'origine — important d'un côté → séparation ou participation.
- Vocation transmissive — protéger le survivant → communauté + attribution.
- Mobilité internationale — couple binational → règlement 2016/1103, choix de loi.
- Projet immobilier commun — résidence principale partagée → société d'acquêts ciblée.
Sources & références
- Code civil — art. 1387 à 1581Régimes matrimoniaux
- Code civil — art. 1397Changement de régime
- Loi n°2019-222 du 23 mars 2019Réforme du changement de régime
- Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016Régimes matrimoniaux internationaux
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