La succession internationale
Règlement européen, professio juris et reserve héréditaire à l'épreuve des frontières.
Quand le défunt vivait à l'étranger, possédait des biens dans plusieurs pays ou avait choisi une loi étrangère, le notaire devient l'aiguilleur d'un dossier transfrontière. Le règlement européen n°650/2012 a unifié les règles ; encore faut-il les manier.
Quiz du module · 5 questionsCe que vous saurez faire.
- 01Identifier la loi applicable à une succession internationale.
- 02Mettre en œuvre la professio juris (choix de loi par le défunt).
- 03Délivrer un certificat successoral européen (CSE).
- 04Articuler loi étrangère et ordre public français (réserve héréditaire).
1. Le règlement européen n°650/2012
Une révolution discrète
Applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n°650/2012 (« Bruxelles IV ») unifie les règles de conflit dans 24 États membres (hors Danemark, Irlande). Il pose un principe simple : une seule loi régit l'ensemble de la succession, meubles et immeubles confondus.
Le critère central : la résidence habituelle
L'article 21 désigne par défaut la loi de l'État de résidence habituelle du défunt au jour du décès. Cette notion est factuelle : centre des intérêts vitaux, durée et stabilité du séjour, intégration familiale et sociale.
Exemple — Un retraité français installé depuis 8 ans au Portugal y a sa résidence habituelle. Sa succession (y compris l'appartement parisien) relève de la loi portugaise.
Clause d'exception (art. 21 §2)
Si manifestement, le défunt présentait des liens plus étroits avec un autre État, sa loi peut être appliquée. Outil rare, à manier prudemment.
Champ d'application
S'applique : dévolution, transmission, partage, exécution, responsabilité aux dettes. Exclu : régimes matrimoniaux (règlement 2016/1103), libéralités hors succession, fiscalité.
- Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012Successions internationales
- Code civil — art. 913 al. 3Prélèvement compensatoire
- Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n°16-13.151Arrêt Colombier
- Loi n°2021-1109 du 24 août 2021Renforcement des principes républicains
« Le notaire ne se contente pas d'écrire : il pèse, il prévient, il conseille. »
— Adage notarial