Accompagnement de la vie juridique du couple
Du PACS au mariage : choisir, rédiger, anticiper.
Le notaire intervient à chaque étape de la vie du couple : choix du régime matrimonial, conclusion du PACS, contrat de mariage, donation entre époux. Ce module fixe les fondamentaux civilistes et la pratique de l'office.
Ce que vous saurez faire.
- 01Distinguer les effets juridiques et patrimoniaux du mariage, du PACS et du concubinage.
- 02Identifier les régimes matrimoniaux et leurs conséquences sur la composition des masses.
- 03Rédiger les clauses essentielles d'un contrat de mariage en séparation ou en participation aux acquêts.
- 04Conseiller le couple sur la donation au dernier vivant et l'avantage matrimonial.
1. Les unions : panorama et qualification
Trois modes d'union, trois statuts
Le droit français reconnaît trois formes de vie commune. Le mariage est l'union solennelle célébrée par un officier d'état civil, ouverte aux couples de personnes de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013. Le PACS, créé par la loi du 15 novembre 1999 et profondément modifié par la loi du 23 juin 2006, est un contrat. Le concubinage est défini à l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait stable et continue.
Tableau comparatif synthétique
| Critère | Mariage | PACS | Concubinage |
|---|---|---|---|
| Nature | Institution | Contrat | Situation de fait |
| Formation | Célébration mairie | Mairie / notaire | Aucune formalité |
| Régime des biens | Communauté légale (sauf contrat) | Séparation (sauf option) | Séparation totale |
| Solidarité dettes ménagères | Oui (art. 220) | Oui (art. 515-4) | Non |
| Vocation successorale | Oui | Non | Non |
Le rôle du notaire
À chaque étape, le notaire conseille, rédige et authentifie. Pour le PACS notarié (art. 515-3 C. civ.), il enregistre la convention et procède à la publicité en marge de l'acte de naissance. Pour le mariage, il rédige éventuellement le contrat de mariage avant la célébration (art. 1394 C. civ.).
Attention — Depuis la loi du 18 nov. 2016, l'enregistrement du PACS est passé du greffe à l'officier d'état civil. Le notaire conserve son rôle pour le PACS notarié et les conventions modificatives.
- Code civil — art. 515-1 à 515-7-1PACS
- Code civil — art. 1387 à 1581Régimes matrimoniaux
- Loi n°2013-404 du 17 mai 2013Mariage pour tous
- Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n°19-15.353Apports et récompenses
« Le notaire ne se contente pas d'écrire : il pèse, il prévient, il conseille. »
— Adage notarial