Dossier 2026/0421

Vente Villa des Pins — sécuriser le compromis

M. & Mme Aubertin (vendeurs) / SCI Belvédère (acquéreur)

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Contexte du dossier

Vente d'une maison à Cassis (700 000 €) acquise par M. Aubertin avant son mariage en 2009. Mariés sans contrat. L'acquéreur, une SCI, souhaite signer le compromis vendredi. La mairie n'a pas encore retourné la note de renseignements d'urbanisme. DPE classé F. L'épouse est absente à l'étranger.

Pièces transmises

Acte d'acquisition 2007
Achat M. Aubertin seul, fonds personnels
Livret de famille
Mariage 14 juin 2009, sans contrat
DPE
Classe F — valable jusqu'en 2031
Statuts SCI Belvédère
Gérant unique : M. Belvédère ; objet civil immobilier

Sources du dossier & notes de version

À jour · janv. 2025

Art. 1400 C. civ.Code
Code civil, article 1400 — régime légal de la communauté réduite aux acquêts en l'absence de contrat de mariage.
2025Version consolidée utilisée pour qualifier le régime matrimonial.Légifrance
Art. L. 126-28-1 CCHCode
Code de la construction et de l'habitation, article L. 126-28-1 — audit énergétique réglementaire dans certaines ventes immobilières.
2025Intègre les évolutions issues de la loi Climat et Résilience.Légifrance
Art. L. 271-1 CCHCode
Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1 — délai de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur non professionnel.
2025Référence processuelle applicable au compromis.Légifrance

Bloc 3 — Immobilier 40 min

Tâche 01

Le bien peut-il être vendu par M. Aubertin seul ? Justifiez en visant le régime applicable.

Indice : Régime légal + nature du bien.

0 caractères · 120 attendus3 notions clés attendues

Tâche 02

Quelles obligations d'information liées au DPE F devez-vous mentionner au compromis ?

Indice : Loi Climat & Résilience, audit énergétique, mention dans l'annonce.

0 caractères · 120 attendus3 notions clés attendues

Tâche 03

Peut-on signer le compromis vendredi sans la note d'urbanisme ? Quels risques ?

Indice : Pensez condition suspensive, devoir de conseil, art. L. 271-1 CCH.

0 caractères · 120 attendus3 notions clés attendues