PACS Léveillé — détecter les erreurs du projet

Clause litigieuse : « Les partenaires choisissent le régime de la communauté légale ». Réécrivez correctement et justifiez.

Indice : Régimes du PACS : 515-5 et 515-5-1.

Clause : « En cas de décès, le partenaire survivant recueillera l'intégralité de la succession ». Quelle est l'erreur et que conseiller ?

Indice : Le partenaire pacsé n'est pas héritier.

Date d'effet inscrite : « à compter de la signature ». Corrigez.