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Fiche notion
Acte authentique
Acte reçu par un officier public, faisant foi jusqu'à inscription de faux.
Définition
L'acte authentique est dressé par un officier public (notaire, huissier) selon les solennités requises. Il a date certaine, force probante (jusqu'à inscription de faux) et force exécutoire (dispense de jugement).
Exemples de la vie quotidienne
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Acte de vente d'une maison, donation, contrat de mariage : forme authentique obligatoire.
Applications notariales
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Trois piliers : sécurité, conseil, conservation.
Notions liées
Source · C. civ., art. 1369 à 1371