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Fiche notion
Force exécutoire
Possibilité de faire exécuter un acte par huissier sans passer devant un juge.
Définition
La force exécutoire permet de faire pratiquer une saisie sur la base de l'acte notarié, sans avoir à obtenir préalablement un jugement. C'est un avantage majeur de l'authenticité.
Exemples de la vie quotidienne
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Un prêt notarié non remboursé permet à la banque de saisir le bien sans procès préalable.
Applications notariales
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Reconnaissance de dette par acte notarié = arme efficace pour le créancier.
Notions liées
Source · Loi 25 ventôse an XI