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Fiche notion
Cour de cassation
Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ; ne juge pas les faits, mais le droit.
Définition
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas l'affaire (elle n'est pas un troisième degré) : elle vérifie si les juges du fond (TJ, cour d'appel) ont correctement appliqué la règle de droit. Elle peut casser l'arrêt et renvoyer devant une autre cour d'appel.
Exemples de la vie quotidienne
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Vous perdez en appel : vous formez un pourvoi en cassation, qui examine seulement si la cour d'appel a violé la loi.
Applications notariales
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Les arrêts de la Cour de cassation guident la rédaction des actes notariés.
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Un arrêt de principe (P+B+R+I) a une portée majeure.
Notions liées
Source · C. org. jud., art. L. 411-1 s.