Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui interprètent la loi.
La jurisprudence est l'ensemble des solutions données par les juges aux problèmes de droit. Elle interprète la loi, comble ses lacunes, mais ne lie pas formellement les autres juges en France (contrairement au système anglo-saxon). En pratique, les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'État ont une autorité considérable.
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L'arrêt Perruche (2000) qui a fait évoluer le droit de la responsabilité médicale.
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Cass. 3e civ., 4 janv. 2023 : une commune peut acquérir par prescription acquisitive, contrairement à ce que disait la cour d'appel.
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Le notaire fait une « veille jurisprudentielle » pour connaître les évolutions.
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Citer un arrêt récent renforce un conseil donné au client.