Fiche notion

Curatelle

Mesure intermédiaire : le majeur agit avec l'assistance du curateur.

Définition

Le majeur sous curatelle conserve sa capacité mais doit être assisté du curateur pour les actes de disposition. Il existe une curatelle simple et une curatelle renforcée (le curateur perçoit les revenus).

Exemples de la vie quotidienne

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Une personne dépensière peut être mise en curatelle : elle gère ses petites dépenses, mais a besoin du curateur pour vendre sa voiture.

Applications notariales

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Compromis de vente : double signature majeur + curateur.

Notions liées

Tutelle

Source · C. civ., art. 440 et 467