Tutelle

La tutelle est ouverte par le juge des contentieux de la protection lorsque l'altération des facultés est telle que la personne doit être représentée d'une manière continue (art. 440 C. civ.). Le tuteur agit à la place du majeur protégé.

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  Mme Duval, âgée et fragile, est mise sous la tutelle de sa fille Amandine en novembre 2023 : elle ne peut plus vendre sa maison seule.

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  Vente d'un immeuble : autorisation du juge ou du conseil de famille obligatoire (art. 505 C. civ.).

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  Acte fait seul par le majeur sous tutelle = nul de plein droit (art. 465, 3°).