Définition
On distingue la capacité de jouissance (avoir des droits — quasi-universelle) et la capacité d'exercice (les exercer seul). Sont incapables d'exercice les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (sauvegarde, curatelle, tutelle, habilitation familiale).
Exemples de la vie quotidienne
- 01
Un enfant de 8 ans peut être propriétaire d'un appartement reçu en donation, mais c'est ses parents qui le gèrent.
- 02
Un majeur sous tutelle ne peut pas signer seul un compromis de vente.
Applications notariales
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Avant tout acte, le notaire vérifie la capacité (jugement de tutelle, mention RC).
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Les actes faits par un incapable seul peuvent être annulés (art. 414-1 s.).
Notions liées
Source · C. civ., art. 414 à 514