Fiche notion

Personnalité juridique

Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.

Définition

La personnalité juridique est ce qui fait de quelqu'un (ou quelque chose) un sujet de droit. Elle s'acquiert à la naissance (à condition de naître vivant et viable) et s'éteint au décès. Les personnes morales (sociétés, associations) en sont aussi titulaires.

Exemples de la vie quotidienne

01
Un nouveau-né peut hériter de son grand-père décédé avant sa naissance s'il était conçu (infans conceptus).
02
Une SARL peut acheter un immeuble à son nom : elle a la personnalité juridique.

Applications notariales

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Le notaire vérifie la personnalité (état civil, K-bis) avant tout acte.

Notions liées

Capacité juridique

Source · C. civ., art. 16 et 311