Fiche notion

Ordre public

Ensemble de règles auxquelles on ne peut pas déroger par contrat.

Définition

L'ordre public désigne les règles fondamentales que les parties à un contrat ne peuvent pas écarter (art. 6 C. civ.). On distingue l'ordre public de direction (organisation économique, sécurité) et de protection (consommateur, salarié, époux).

Exemples de la vie quotidienne

01
Vous ne pouvez pas vendre un rein, même avec un contrat signé : l'indisponibilité du corps humain est d'ordre public.
02
Une clause qui empêche un salarié de démissionner est nulle.

Applications notariales

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Le notaire refuse d'authentifier un acte qui contiendrait une clause contraire à l'ordre public.
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En matière de régime matrimonial, certaines règles (devoir de secours) sont d'ordre public.

Notions liées

Hiérarchie des normes

Source · C. civ., art. 6 et 1162