Fiche notion

Hiérarchie des normes

Pyramide imaginée par Kelsen : chaque norme doit respecter celles qui sont au-dessus.

Définition

Système qui ordonne les sources du droit en pyramide : la Constitution au sommet, puis les traités internationaux et le droit de l'UE, puis la loi, puis les règlements (décrets, arrêtés). Une norme inférieure qui contredit une norme supérieure peut être annulée.

Exemples de la vie quotidienne

01
Un arrêté municipal ne peut pas autoriser ce qu'une loi interdit (ex. fumer dans un lieu public).
02
La loi française doit respecter la Convention européenne des droits de l'homme.

Applications notariales

▸
Quand un texte semble contradictoire, on applique le texte de rang supérieur.
▸
Le notaire vérifie qu'un règlement de copropriété ne viole pas une loi d'ordre public.

Notions liées

Règle de droit Ordre public

Source · Hans Kelsen, Théorie pure du droit — Constitution de 1958