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Fiche notion
Problème de droit
Question juridique précise posée par les faits.
Définition
Le problème de droit est la question abstraite que soulèvent les faits, formulée de façon générale. Il commence souvent par « Une personne sous tutelle peut-elle… ? » ou « Le possesseur d'un bien depuis 30 ans peut-il… ? ».
Exemples de la vie quotidienne
- 01
Faits : une commune occupe un terrain privé depuis 35 ans. Problème de droit : une personne publique peut-elle invoquer la prescription acquisitive ?
Applications notariales
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Étape obligatoire du commentaire d'arrêt et du cas pratique.
Notions liées
Source · Méthodologie juridique