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Fiche notion
Meubles et immeubles
Summa divisio des biens : ce qui ne bouge pas vs ce qui peut bouger.
Définition
Le code civil oppose les immeubles (le sol et tout ce qui y est attaché : maisons, arbres) aux meubles (tout le reste : voiture, meubles meublants, créances). Cette distinction commande la fiscalité, la publicité (foncière ou non) et les règles de vente.
Exemples de la vie quotidienne
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Une maison = immeuble. Une chaise = meuble. Une voiture = meuble (même si elle pèse 1,5 tonne).
Applications notariales
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Vente d'immeuble : acte notarié obligatoire et publicité au SPF.
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Vente de meubles : un simple écrit suffit en général.
Notions liées
Source · C. civ., art. 516 à 536