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Fiche notion
Publicité foncière
Publication des actes au Service de la publicité foncière (SPF) pour les rendre opposables aux tiers.
Définition
Tout acte notarié relatif à un immeuble doit être publié au SPF. À défaut, l'acte reste valable entre les parties mais inopposable aux tiers. C'est ce qui explique le conflit entre deux acquéreurs successifs : le premier publié l'emporte… sauf prescription acquisitive.
Exemples de la vie quotidienne
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Vous achetez et ne publiez pas : un autre acheteur passe après vous, publie, et obtient le bien.
Applications notariales
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Le notaire dispose de 1 mois pour publier l'acte de vente.
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Frais : taxe de publicité foncière + contribution de sécurité immobilière.
Source · Décret 55-22 du 4 janvier 1955