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Fiche notion
Prescription acquisitive (usucapion)
Acquérir un bien par sa possession prolongée et utile.
Définition
La prescription acquisitive permet d'acquérir la propriété d'un immeuble par une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant 30 ans (10 ans en cas de juste titre et bonne foi). Elle fait correspondre le droit à une situation de fait durable (sécurité juridique).
Exemples de la vie quotidienne
- 01
M. Dupont occupe un terrain abandonné depuis 1990, l'entretient, y plante un verger : en 2020 il peut s'en faire reconnaître propriétaire.
- 02
Cass. 3e civ., 4 janv. 2023 : une commune occupant un terrain privé depuis plus de 30 ans peut invoquer l'usucapion.
Applications notariales
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Acte de notoriété acquisitive dressé par le notaire.
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La prescription peut être opposée même à un titre publié (Cass. 17 déc. 2020).
Notions liées
Source · C. civ., art. 2258 à 2275 — Cass. 3e civ., 4 janv. 2023