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Fiche notion
Droit de propriété
Droit de jouir et disposer d'une chose de la manière la plus absolue.
Définition
La propriété (art. 544 C. civ.) confère trois prérogatives : usus (user), fructus (percevoir les fruits), abusus (disposer, vendre, détruire). C'est un droit fondamental protégé par l'art. 17 DDHC et l'art. 1 du Protocole n°1 CEDH.
Exemples de la vie quotidienne
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Le propriétaire d'un appartement peut y habiter (usus), le louer (fructus), le vendre (abusus).
Applications notariales
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Tout acte notarié de vente ou donation transfère la propriété.
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La propriété s'acquiert par contrat, succession, accession ou prescription.
Source · C. civ., art. 544 — DDHC art. 17