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Fiche notion
Qualification juridique
Donner à un fait son étiquette juridique pour lui appliquer la bonne règle.
Définition
Qualifier, c'est traduire un fait de la vie en catégorie juridique. C'est l'étape la plus importante : tant qu'on n'a pas qualifié, on ne sait pas quelle règle appliquer.
Exemples de la vie quotidienne
- 01
« Pierre a pris le sac de Marie sans son accord » → vol (qualification pénale).
- 02
« Une bibliothèque a été construite sur mesure et fixée au mur du salon » → immeuble par destination (qualification civile).
Applications notariales
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Le notaire qualifie un bien (meuble/immeuble) pour déterminer la fiscalité applicable.
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Mauvaise qualification = mauvaise solution.
Notions liées
Source · C. civ. — pratique notariale